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Cadre légal du Bilan de Compétences Publié le 09 août 2011 dans la rubrique Bilan de compétences


Le cadre légal du bilan de compétences est défini par le Code du Travail pour les salariés du privé et par le statut de la fonction publique pour les fonctionnaires.


Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du Bilan de Compétences

Les salariés en CDI doivent justifier au moins de 5 ans d'activité professionnelle, dont au moins 12 mois consécutifs dans la même entreprise.

"Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise." (article L6322-42)

Les salariés en CDD doivent justifier d'au moins 2 années d'activité professionnelle dont :

  • ou 4 mois au cours des 12 derniers mois consécutifs
  • ou 6 mois consécutifs ou non au cours des 22 mois avant la fin du dernier contrat de travail en CDD.

"Les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée ont droit au congé de bilan de compétences. Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par les articles L. 6322-27 et L. 6322-28. Les conditions de rémunération sont celles prévues par l'article L. 6322-34." (article L6322-43)

Convention type

La réalisation du bilan de compétences, et en particulier la convention sur lequel repose tout le dispositif, est encadrée. Le modèle type de la convention apparaît, par exemple, en annexe de l'arrêté du 9 février 2010. Après le premier entretien et avant la phase d'investigation du bilan de compétences, une convention tripartite doit être signée entre le bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle. Le modèle type de cette convention, dont chacune des parties doit recevoir un exemplaire, doit préciser :

  • les conditions dans lesquelles l'organisme paritaire collecteur agréé intervient;
  • la forme attendue du bilan de compétences;
  • le nombre d'heures d'intervention;
  • la date prévisionnelle de l'intervention ainsi que le lieu où elle se déroule;
  • le nombre et la qualité des intervenants qui suivent et effectuent le bilan de compétences;
  • la liste des documents remis ;
  • le coût de la prestation;
  • les délais et conditions de règlement de la prestation;
  • l'obligation pour le prestataire de délivrer au bénéficiaire une attestation de présence.



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