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Comment financer un bilan de compétences Publié le 09 août 2011 dans la rubrique Bilan de compétences

Le financement du bilan de compétences est réglementé par le Code du Travail, article L6322-47 dont voici le texte : "Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation pour les entreprises de dix salariés et plus auquel l'employeur verse sa contribution au titre de ce congé.
Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de financement du congé individuel de formation, l'organisme collecteur compétent est celui de la branche professionnelle ou du secteur d'activité dont relève l'entreprise ou, s'il n'existe pas, l'organisme interprofessionnel régional."

Le financement du congé bilan de compétences de 24 heures peut s'effectuer typiquement de 3 façons :

1 - par le DIF

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) permet à tous les salariés du privé et du public d'obtenir une formation en fonction du crédit d'heures cumulé et en fonction des modalités d'accord de l'employeur. Le salarié peut demander à ce que l'organisme financeur prenne en charge la totalité ou une partie du coût du bilan de compétences.

2 - par le plan de formation de l'entreprise

Le plan de formation de l'entreprise permet à celle-ci de prendre l'initiative des actions de formation. Dans le cas du bilan de compétences, cette formation ne peut jamais être obligatoire, i.e., le salarié a toujours le droit de refuser de faire son bilan de compétences et, dans tous les cas, la confidentialité des résultats est garantie : le compte-rendu total ou partiel ne sera jamais donné à l'employeur qu'avec l'accord écrit du bénéficiaire et après un délai de réflexion de ce dernier. C'est aussi pourquoi, pour protéger le salarié bénéficiaire, le législateur a interdit que le bilan de compétences soit réalisé en interne, par la DRH de l'entreprise par exemple. J'imagine qu'il en serait de même dans le cas où une société d'un groupe réaliserait des bilans de compétences pour des salariés d'autres entreprises au sein du même groupe (si vous connaissez une jurisprudence dans ce sens ou dans le sens contraire, veuillez la faire connaître, s'il vous plaît.)

3 - par un OPCA/OPACIF, le plus souvent le FONGECIF

Dans ce cas, l'employeur n'est pas obligatoirement informé sauf si le bilan de compétences se déroule pendant les horaires normaux de travail. Il y a une demande à adresser aux services compétents. Nous pouvons vous aider à accomplir l'ensemble des formalités pour obtenir un financement, si vous remplissez les conditions, n'hésitez pas à nous contacter.

Pour bénéficier d'un financement par le Fongecif d'Ile de France de votre Bilan de Compétences, vous devez être âgé(e) de >30 ans et travailler en tant que salarié depuis >10 ans dont un an dans la même entreprise.

Si vous êtes :

  1. Fonctionnaire : vous devez avoir 10 ans d'ancienneté, adressez votre demande à votre service du personnel
  2. Sans emploi avant janvier 2010, contactez votre conseiller de Pôle Emploi de votre ville.
  3. Sans emploi, depuis janvier 2010, vous pouvez demander à votre conseiller de Pôle Emploi un Bilan de compétences dans le cadre du DIF + AIF- Aide individuelle à la formation





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